INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES AU RGPD

 

Pour en savoir plus à propos de la protection des données à caractère personnel.

 

 

Consulter l’affiche sur la protection des données de l’Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller

 

 

a)           Finalité et légitimité des traitements de données

Le traitement de vos données personnelles à l’Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller sera effectué s’il est nécessaire :

  • Au respect d’une obligation légale et réglementaire de traiter et transmettre éventuellement aux agences régionales de santé (ARS), ainsi qu’à l’Etat et aux organismes d’assurance maladie, les informations relatives à leurs moyens de fonctionnement et à leur activité. Ces traitements concernent la gestion administrative, la facturation ainsi que les données du Programme de Médicalisation des Système d’Information (PMSI).

 

  • À l’exécution d’une mission de service public dont est investi l’Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller . Ces traitements concernent notamment la gestion des lits, la gestion des rendez-vous, des prescriptions, des laboratoires, l’évaluation de la qualité des soins. Ces traitements peuvent être les dossiers médicaux à des fins d’amélioration du suivi de certaines pathologies, à des fins de recherche scientifique et de publications.

 

  • À la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Cela concerne les traitements nécessaires à des fins humanitaires pour suivre des épidémies ou dans les cas d’urgence humanitaire.

Certains traitements de données nécessitent votre consentement. Cela concerne principalement des travaux de recherches.

 

b)           Données collectées

Nous collectons et traitons notamment les données administratives, sociales et médicales. Selon votre prise en charge à l’Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller, différentes catégories de données personnelles sont recueillies.

 

c)            Durée de conservation de vos données

Vos données sont enregistrées pour la durée strictement indispensable à la finalité du traitement auxquelles elles se rapportent.

Ensuite, vos données médicales sont conservées pendant la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables en matière de conservation des données médicales.

 

 

Quelques exemples de durée de conservation :

Dossier médical 20 ans non actif Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel

 
Dossier médical d’une personne décédée 10 ans à compter de sa date de décès Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel

 
Dossier administratif ou dossier admission 5 ans – s’il ne comporte pas de pièce de facturation CIRCULAIRE AD 94-2 DU 18 JANVIER 1994 : Tri et conservation des archives des établissements publics de santé :

Documents produits après 1968 par les services administratifs chargés de la gestion des hospitalisations et consultations.

 
Dossier de facturation 10 ans Instruction DAF/DPACI/RES/2008/008 : Durée d’utilité administrative des documents comptables détenus par les ordonnateurs

 

 

 

 

d)           Destinataires de vos données

Vos données sont traitées par du personnel de l’Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller soumis au secret professionnel et participant à votre prise en charge dans la limite des catégories de données qui sont nécessaires à l’exercice de leur profession.

Elles peuvent être communiquées à des établissements participant à votre parcours de soins, à des prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour l’Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller. Dans ce cas, des clauses de conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) sont mises en place dans les contrats de traitement des données avec les sous-traitants. Vos données peuvent être transmises aux organismes publics, autorités de santé, professions règlementées (Trésor public, Agences régionales de Santé, organismes d’assurance maladie et complémentaire, commissaires aux comptes…) sur demande et dans la limite de la règlementation en vigueur.

Dans le cadre de projets de recherche, l’Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller peut également être amené, après vous avoir informé individuellement et sauf opposition de votre part, à transmettre vos données, préalablement rendues non-nominatives à d’autres professionnels de santé. Les conditions ne permettront pas de vous ré-identifier.

 

e)           Transferts de données personnelles en dehors de l’Espace Economique Européen

L’Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller limite tous les transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Europe. Si néanmoins cela était nécessaire, vos données seraient rendues non nominatives, une information individuelle vous serait remise permettant de recueillir votre non opposition et des clauses contractuelles types strictes et approuvées par la Commission européenne seraient mises en place.